Droits et démarches

Cartes grises ou permis de conduire

Désormais, l’ensemble des procédures d’immatriculation des véhicules acquis en France (immatriculation, changement d’adresse, enregistrement des cessions, duplicatas pour perte, vol ou cartes grises usagées) peut être effectué par télé-procédure. Les guichets cartes grises de la Sous-préfecture sont définitivement fermés au public. Il en est de même pour les demandes, modifications ou renouvellement des permis de conduire.

Cette démarche en ligne doit se faire, après avoir rassembler les pièces justificatives ( la plupart des pièces justificatives doivent être scannées), sur https:/ants.gouv.fr ou https:/www.service-public.fr afin d’y créer, dans un premier temps, un compte personnel qui  servira par la suite pour toutes les démarches liées aux cartes grises, permis de conduire, carte d’identité et passeport (pré-demande) puis, dans un deuxième temps, réaliser sa démarche en ligne.

Il existe en sous-préfecture un point d’accueil numérique qui permet aux usagers de bénéficier d’une aide pour la réalisation de leurs démarches en ligne.

Toutes les  informations se trouvent sur www.demarches.interieur.gouv.fr. Des tutoriels existent aussi.

Cartes d’identité

De même, depuis le 14 mars 2017, seules les Mairies possédant un dispositif de recueil d’empreintes digitales sont habilitées à établir ou renouveler les cartes d’identité (Hazebrouck, Aire-sur-la-lys, Wormhout, Bailleul, Merville…) en prenant rendez-vous. Attention ! Les délais sont longs ! Il est préférable de faire une pré-demande en ligne (mêmes sites que ci-dessus). Les pièces justificatives (originales + photocopies pour les justificatifs de domicile ou d’identité, entre autres… voir liste sur service-public.fr ou demarches.interieur.gouv.fr) sont à amener à la Mairie de votre choix pour la prise d’empreintes et finaliser votre dossier. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’un parent.

Civisme

–  Déjections canines

Comme chaque année, nous renouvelons désespérément le même message sur les incivilités liées aux déjections canines. Certes, certains nous disent nous sommes à la campagne…Eh alors ! La règle est la même qu’en ville.

Un peu de civisme est demandé aux propriétaires de chiens qui doivent penser à s’équiper de sacs  lors de la sortie du toutou. Rendons notre village plus agréable grâce à l’effort de tous.

Rappel : L’amende prévue par la loi se monte à 68 €. Les chiens sont tenus en laisse,  éventuellement une muselière selon la catégorie de l’animal.

– Sécurité piétons  

RAPPEL : Les piétons  s’exposent à de grands dangers en quittant les trottoirs occupés par des voitures et  en circulant sur la chaussée. A part la tolérance signalée, les trottoirs ne sont  pas des  parkings. Merci de respecter ce rappel plutôt que d’en arriver à l’intervention des gendarmes.

 Recensement des jeunes de 16 ans  

Les jeunes de 16 ans doivent se faire recenser obligatoirement, en Mairie, avec le livret de famille pour la Journée Défense et Citoyenneté (anciennement Journée d’Appel de Préparation à  la Défense (J.A.P.D)). Une attestation leur est remise, qui leur servira pour le dossier du permis de conduire ou le passage de certains examens (baccalauréat, etc.).

Une convocation (souvent pour Dunkerque) est adressée par le Centre de Service National entre le recensement et les 18 ans (souvent aux environs des 17 ans) du jeune recensé, souvent accompagnée d’un ticket de transport aller-retour. Lors de cette journée, vous êtes pris en charge par les services du Ministère de la Défense y compris pour le repas. Ce recensement permettra une inscription d’office sur les listes électorales de la commune à vos 18 ans.

 Sortie de territoire : changement à partir du 15 janvier 2017 

La loi du 03 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Les modalités d’application de ce dispositif entreront en vigueur le 15 janvier 2017 et seront détaillées dans une circulaire courant janvier 2017. L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un CERFA (n°15646*01) signé par un seul titulaire de l’autorité parentale et devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr

<https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>

La durée de l’autorisation ne pourra excéder un an à compter de la date de signature.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra avoir l’original de ce document en sa possession pour avoir l’autorisation de quitter le territoire national, le passeport seul ne suffisant plus.

Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire étranger sans escale, l’autorisation de sortie de territoire ne sera pas demandée. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).